Contester un jugement : recours en cassation | Service-Public.fr
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La requête en annulation de procès (mistrial) - Doyon Avocats
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Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
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WebApr 25, 2024 · Aujourd’hui, la Cour a décidé, à une majorité comprenant trois femmes juges, d’annuler la condamnation et d’ordonner un nouveau procès.
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Tout comprendre sur la procédure d’appel d’un jugement - Justifit.fr
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Faire annuler une procédure en droit pénal ? Pujol & Avocats
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