Une cour d’appel de New York annule une des condamnations de …
WEBApr 25, 2024 · Une cour d’appel de New York a annulé, jeudi 25 avril, la condamnation pour viol et agressions sexuelles de l’ex-producteur star d’Hollywood Harvey Weinstein en 2020, et ordonné un nouveau ...
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Les procédures devant la Cour de cassation | Cour de cassation
WEBSi les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée. En savoir plus.
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)
WEBLa révision d'une décision pénale permet de demander un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire et annuler la condamnation. C'est une voie de recours extraordinaire et exceptionnelle ...
New York | Revirement dans l’affaire Harvey Weinstein
WEBMis à jour le 25 avril. Jodi Kantor* The New York Times. (New York) L’annulation de la condamnation de Harvey Weinstein pour crimes sexuels à New York, jeudi, peut sembler un revirement ...
Contester un jugement : recours en cassation | Service-Public.fr
- Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez for…
Le pourvoi en cassation est examiné par une des - est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'homm…
Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la
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Quels sont les irrégularités à évoquer pour obtenir l'annulation …
WEBNov 4, 2018 · Le recours pour excès de pouvoir est le procès fait à un acte (et non à une personne) dans l’intérêt général en vue d’obtenir son annulation ; il tend à la sanction d’une règle de droit et non à la reconnaissance d’un droit subjectif. Par ailleurs, l’acte attaqué doit être un acte unilatéral d’une autorité ...
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procès annulé - Traduction anglaise – Linguee
WEBDe très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procès annulé" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises.
La requête en annulation de procès (mistrial) - Doyon Avocats
WEBLe juge peut pour décider s’il convient d’annuler le procès (mistrial) se demander si l’erreur a été corrigée ou s’il est possible d’y remédier.
L’arrêt Jordan, c’est quoi? 5 points pour tout comprendre
WEBApr 19, 2017 · Verrons-nous des tonnes et des tonnes de procès annulés et des accusés libérés? Au début du mois d’avril 2017, un Montréalais est devenu le premier accusé de meurtre au Québec à être ...
Divulgation de la preuve, témoignage et procès - Québec.ca
WEBDivulgation de la preuve, témoignage et procès. Voir la preuve déposée contre la personne accusée. Se préparer à témoigner comme personne victime. Connaître les règles et le déroulement du procès. Absence de procès si la personne accusée plaide coupable.
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